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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS883 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
Après l’article 25, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit :
« L’article L.6211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié.
La première phrase du deuxième alinéa est ainsi remplacé.
Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, validés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux professionnels de santé de réaliser l’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques validés par l’Agence national de sécurité du médicament ne constituant pas des examens de biologie médicale.
L’article L.6211-3 du code de la santé publique contraint fortement la réalisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate.
L’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques validés par l’Agence national de sécurité du médicament ne constituant pas des examens de biologie médicale doit pouvoir être réalisé par les professionnels de santé, et ce, afin de simplifier l’accessibilité des patients à ces tests et de renforcer la stratégie de prévention et de dépistage.
La crise sanitaire a démontré que la stratégie de dépistage est efficace lorsque le patient peut accéder facilement à un test réalisé par un professionnel de santé ou une personne habilitée. Le patient peut ensuite plus rapidement être orienté vers un médecin et entrer dans un parcours de soins adapté. De plus, le coût de ces TROD pour l’assurance maladie est beaucoup moins élevé que les tests réalisés en laboratoire, comme l’a prouvé la crise sanitaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
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