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I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur l'influence des écrans sur la santé optique chez les jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire. Exposé sommaire : Alors que les jeunes rencontrent les écrans de plus en plus jeune, le présent amendement demande un rapport au gouvern...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes ...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico- social, perçoit, à compter du 1er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade et du 02 mai 2022 et ayant déjà donné lieu a...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rendez-vous de prévention sont accessibles aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir l'accessibilité des rendez-vous de prévention aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'apport en matière d'accès aux soins du développement des centres de santé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons un rapport pour mesurer l'impact des centres de santé et en favoriser le développement. Les centres...

Après l’article 29, insérer l’article suivant : A l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur sont...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des donnée...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la responsabilité de l’industrie pharmaceutique et ses choix économiques dans les pénuries. Exposé sommaire : "Dans les années 1990-2000, tout est parti. La course à la marge, la course aux profits, la course au...

Insérer avant l’article L3142-16 du Code du travail, l'article suivant : « Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche remplissant les caractér...

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 7,1 » le montant : « 9,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l’annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d’euros.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». II. – La perte de recettes pour les organismes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le financement des actions de prévention des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie prévues à l’article L. 3411‑6 du code de la santé publique est assuré par le versement d’une dotation assurée ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° Permettre la mise en place d’un poste de kinésithérapeute coordonnateur, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le déploiement de kinésithérapeutes coordonnateurs en EHPAD, pour a...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1^er janvier 2024 est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans u...

 « I. Afin de lutter contre la situation d'urgence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d'actions des entreprises. II. Un décret cosigné par le ministre de la Santé et le ministre de l'Economi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue les mesures adoptées entre 2012 et 2022 sur la politique familiale fra...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...