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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2097 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Viry.
À l’alinéa unique, substituer au montant :
« 39,9 »
le montant :
« 43,4 ».
Exposé sommaire :
Pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 43,4 milliards d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2023. L’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.
L’amendement proposé vise à assurer le financement à hauteur de 3,5 milliards d’euros des mesures d’attractivité des métiers et des négociations conventionnelles attendues et l’équité de traitement eu égard aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés exclusivement par dotation publique.
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