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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
11/10/2023 — Amendement N° AS781 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « Son taux est fixé ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1149 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la...
12/10/2023 — Amendement N° AS918 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...
Après l’article 37, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit : « Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les ...
11/10/2023 — Amendement N° AS827 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Taché de la Pag...
À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...
13/10/2023 — Amendement N° AS1728 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du m...
13/10/2023 — Amendement N° AS1916 au texte N° 1682 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Gaultier
Article additionnel après l’article 10 Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond men...
11/10/2023 — Amendement N° AS753 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes ph...
12/10/2023 — Amendement N° AS1192 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation des médecins en matière de lutte contre les addictions. Exposé sommaire : Depuis les dernières décennies, le nombre de médecins généralistes traitant des patients dépendants aux médicaments opioïdes ...
13/10/2023 — Amendement N° AS1715 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Grelier, M. Abad, M. Fait, M. Travert, M. Ghomi, Mme Vidal
Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des obj...
12/10/2023 — Amendement N° AS1295 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Anthoine
Le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié: 1° les mots: "15,05 euros au 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots: "16,32 euros au 1er janvier 2024". 2° La seconde phrase est ainsi rédigée: "Elle évolue en fonction de l'indice des prix à la consommati...
13/10/2023 — Amendement N° AS2793 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Josso, M. Leclercq
I. – Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la Santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de justifier cette ...
11/10/2023 — Amendement N° AS454 au texte N° 1682 - Article 27 (Retiré)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Tai...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automati...
12/10/2023 — Amendement N° AS1180 au texte N° 1682 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les c...
12/10/2023 — Amendement N° AS1203 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...
05/10/2023 — Amendement N° AS3 au texte N° 1682 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin
L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...
13/10/2023 — Amendement N° AS2414 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Gernigon
I- L’article L245-5-1 du code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : "1° Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu...
13/10/2023 — Amendement N° AS2814 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 23 : « La part du forfait due à chaque professionnel au titre de son activité au sein du parcours ainsi que celle correspondant aux missions de coordination assurées par la structure responsable de la coordination sur la base des prestations décrites dans le projet de parcours mentionné au IV de l’a...
13/10/2023 — Amendement N° AS2364 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les employeurs publics de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du...
13/10/2023 — Amendement N° AS2258 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Muller
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 49 de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité de l’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonne régularité des remonté...
13/10/2023 — Amendement N° AS2257 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
M. Muller
À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est essentiel pour renforcer efficacement les mesures préventives en matière de santé. Faciliter l'accès à cette vaccination constitue une démarche particulièrement pertinente pour...
