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Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuell...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...

"Après l'alinéa 19, insérer un II. ainsi rédigé : "II. Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la généralisation d'une campagne nationale de prévention contre le choc toxique menstruel." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépense de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacé par les mots : « de nationalité française ou d...

Le septième alinéa de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation financière en cas d’exonérations de cotisations sociales. Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budg...

I. – Le1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributi...

Au premier alinéa de l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « âgée », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines...

L’article ajouté est ainsi rédigé : « Au titre de 2024, par dérogation à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés conformément à l’alinéa premier dudit article majoré d’un point. » Exposé sommair...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

Insérer un article ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article L.1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : "Pour les travailleurs agricoles, ils sont également le lieu de prévention et de repérage des risques d'exposition à d'éventuelles zoonoses". Exposé sommaire : Les zoon...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouve...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. » Exposé sommaire : Obligatoires dans certains parcours de soins (ex. en cancérologie) les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) regroupent des professionnel...

APRES L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant : Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de santé bucco-dentaire des Français et les politiques publiques associées en matière de soins et de prévention. Exposé sommaire : A ce jour, seulement 43% consult...

I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrasesuivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prév...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie. « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable pour...