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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 452‑3, il est inséré un nouvel article L. 452‑3‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑3‑1‑1. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employe...

Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d...

À l’alinéa 11, après le mot : « opportunité », insérer les mots : « , la soutenabilité au regard des règles de l’Union Européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement demande l’ajout au rapport d’évaluation de l’expérimentation que soit étudiée la soutenabilité de celle-ci au regard des règles de l’Union européenne. En son alinéa 4, le dis...

I. – Après l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : « Art L. 342‑3‑2. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus de faire varier les t...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » Le montant : « 105,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 102,5 » Le montant : « 101,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparenté...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une réévaluation de...

I. L’article L.4622-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. Le six...

Le 2° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , des personnes atteintes de pathologies chroniques ou des proches aidants ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre princ...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de t...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...

L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge fixée par décret au-delà de laquelle il n'est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à 65 ans. ». Exposé sommaire : ...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiel...

I. – 1° La section 12 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier de la partie législative du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162-59 ainsi rédigé : « Art. L. 162-59. – Lorsqu’un mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative au titre de l’article 375-3 du code civil, les séances d'accompagnement psychologique ou ...

Insérer avant l’article L3142-16 du Code du travail, l'article suivant : « Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche remplissant les caractér...

A l'article L262-3 du code de l'action sociale et de la famille, la phrase "Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale" est remplacée par la phrase "Le Revenu de Solidarité Active (RSA) ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une reval...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « d) Le troisième alinéa, devenu le sixième, est précédé d’un II ainsi rédigé : « Dans le cas où l’incapacité permanente oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une aide humaine, ou impose l’aménagement du logement ou l’adaptation du véhicule, u...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendan...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Exposé sommaire : En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une var...

En lien avec les réformes en court notamment sur le champ du financement et de la tarification des ESMS, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement aptes à répondre de façon pérenne aux besoins du secteur en termes d’innovation, de con...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « forfait », insérer les mots : « établi pour une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l’activi...