Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2758 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian.
Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devant la juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles de droit commun.
« La réparation de ces préjudices est garantie par une assurance obligatoire faute inexcusable de tous les employeurs.
« En cas de défaut d’assurance, la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend dans les termes identiques la proposition de loi n°3792 du 5 octobre 2011 présentée notamment par Monsieur Olivier DUSSOPT, actuel ministre du travail en y ajoutant simplement l’alinéa 2 et en modifiant le 3ème alinéa. L’exposé des motifs alors validé par ce dernier est repris ci-dessous pour partie.
L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime de « prétendre à la majoration du capital ou de la rente d’incapacité permanente ainsi qu’à l’indemnisation de préjudices limitativement cités ». Toutefois le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin 2010 estime que les dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne permettent pas « aux salariés victimes d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de [leur] employeur d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subi ». « les victimes de faute inexcusable doivent désormais avoir accès à la réparation intégrale de leur préjudice ».
Cette réforme est attendue depuis de nombreuses années. Elle doit être enfin réalisée.
Pour obliger les employeurs assurés à indemniser les victimes dans des délais raisonnables, la procédure d’offre prévue à la loi Badinter doit être instaurée.
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