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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1518 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de ramener la contribution patronale au taux de 30 %
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