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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
12/10/2023 — Amendement N° AS1039 au texte N° 1682 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, M. Neuder, M. Ray
L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comport...
13/10/2023 — Amendement N° AS2675 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Batut, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit...
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’a...
09/10/2023 — Amendement N° AS192 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le p...
13/10/2023 — Amendement N° AS1624 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Tach...
Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes due...
12/10/2023 — Amendement N° AS1247 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le mot et le signe : « contractant, », la fin du II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi rédigée : « est notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la cou...
13/10/2023 — Amendement N° AS2018 au texte N° 1682 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Mélin
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde...
12/10/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Taite, Mme Périgault, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Bony, Mme Corneloup, Mme ...
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31...
12/10/2023 — Amendement N° AS957 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Mathiasin, M. Serva
I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...
06/10/2023 — Amendement N° AS50 au texte N° 1682 - Article 11 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot...
I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux e...
09/10/2023 — Amendement N° AS177 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin, M. Seitlinger, ...
I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...
13/10/2023 — Amendement N° AS1975 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme ...
Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 1242-3, il est inséré un article L. 1242-3-1 ainsi rédigé : « 1° Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de 55 ans révolus et plus inscrite depui...
11/10/2023 — Amendement N° AS444 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Bazin, M. Neuder
I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...
12/10/2023 — Amendement N° AS1532 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Sebaihi
À l’article L. 3421-1 du Code de santé publique est inséré l’alinéa suivant : « La personne qui demande l’intervention de services d’urgence parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants si la preuve à l’appui de cette inf...
11/10/2023 — Amendement N° AS719 au texte N° 1682 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Anthoine
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». » Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âg...
12/10/2023 — Amendement N° AS1314 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Fiat, M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernal...
Dans un délai d'une heure après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier de l'instauration d'un ratio ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2089 au texte N° 1682 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Viry
Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la fin de l’article L311-2 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne contrevient pas à l’exercice indépendant des activités mentionnées à l’article L311-3. » Exposé sommaire : Chaque anné...
12/10/2023 — Amendement N° AS1345 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Dubois,...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2791 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Josso, M. Leclercq
L’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I - Le 1° est ainsi modifié : après les mots : « Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient », sont ajoutés les mots « exploitations de marais salants » ; II - Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis. - Entreprises ou ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2344 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Parmentier
Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public,...
13/10/2023 — Amendement N° AS1962 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme ...
Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...
