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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1974 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Le Code du travail est ainsi modifié :
Après l’article L. 6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de déplafonner le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs de 50 ans révolus et plus. Créé en 2014, ce dispositif permet à son bénéficiaire de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation qu’il peut utiliser, et ceci dans la limite d’un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés). Déplafonner ce compte pourrait ainsi permettre aux travailleurs seniors de bénéficier d’une plus large capacité de financement de formation en cas de changement de voie professionnelle.
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