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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1592 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Insérer avant l’article L3142-16 du Code du travail, l'article suivant : « Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche remplissant les caractéristiques définit à l’article L3142-16. »
Exposé sommaire :
On estime qu’entre 8 et 11 millions de Français rendent régulièrement service à un proche dépendant. Pour neuf de ces personnes sur 10, la personne aidée est un membre de leur famille, très souvent l’un de ses parents. Au-delà des valeurs de solidarité nationale et d’entraide intergénérationnelle qui sont véhiculées par ces citoyens aidants, leur action a un impact concret pour la France, elle évite des milliards d’euros dépensés par la sécurité sociale pour s’occuper de ces personnes. Ce don de soi se doit d’être reconnu à juste titre. Cet amendement permettra donc de créer un statut officiel de proche aidant.
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