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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1951 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« d) Le troisième alinéa, devenu le sixième, est précédé d’un II ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’incapacité permanente oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une aide humaine, ou impose l’aménagement du logement ou l’adaptation du véhicule, une prestation lui est allouée dans des conditions prévues en Conseil d’État.
« Le montant attribué à la victime est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. »
II. – Après l’alinéa 19, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis Après l’article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 433‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑2‑1. – Dans le cas où l’incapacité temporaire totale ou partielle oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie et notamment les tâches ménagères, à avoir recours à l’assistance d’une aide humaine, ou impose l’aménagement du logement ou l’adaptation du véhicule, une prestation lui est allouée dans des conditions prévues en Conseil d’État.
« Le montant attribué à la victime est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la FNATH, vise à souligner l'insuffisance notoire de l'indemnisation de l'aide humaine dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en particulier pour les personnes gravement handicapées.
Cette indemnisation est aujourd’hui versée par les collectivités locales qui doivent déjà assumer de nombreuses charges, et qui pourrait s’affranchir de ce coût qui devrait revenir aux employeurs responsables de ces accidents.
En 2021, il y a eu 640 000 accidents du travail, dont 39 000 étaient considérés comme graves. Parmi ces 39 000, même si tous ne résultent pas en un handicap sévère, le coût pour les finances publiques est notable, avec environ une centaine de cas entraînant un handicap très grave.
Actuellement, ce sont les fonds publics, et donc les contribuables, qui compensent le salarié devenu handicapé, plutôt que l'employeur responsable.
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