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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS356 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2444 )
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Si en application de l’article 40 de la Constitution nous ne pouvons défendre un amendement indiquant un reste à vivre dans le marbre de la loi, nous appelons par cet amendement à rechercher l’avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour définir un reste à vivre minimal des résidents en EHPAD concernés par la fusion des sections Soins et Dépendance.
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