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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Avant le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le régime adapté de financement instauré par le présent article. Ce rapport évalue les modalités de généralisation de ce régime et d’un accroissement du transfert de la gouvernance des é...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a) et du b) de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et un bilan des transpositions aux établissements relevant du b) de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisati...

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que soit supprimée la clause de conscience spécifique à l’avortement. Cette suppression a été rejetée en 2021 lors de la 2eme lecture à l’Assemblée natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 rénovant les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

L’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « différents de ceux les ayant initialement utilisés » sont remplacés par les mots : « en faisant l’acquisition, différents de ceux qui en étaient précédemment propriétaires » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En vue d...

À la première phrase du II de de l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » par le : « quatorzième ». Exposé sommaire : Par cet amendement de coordination, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à élargir le délai d'interruption volontaire de grossesse (IVG) partielle d'une grossesse multiple de 12 à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 10, après le mot : « nombre », insérer les mots : « et les catégories ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer les catégories de préservatifs - « internes et externes » – à la liste prévue à l’article L. 165‑1 prévoyant les frais d’acquisition de ces préservatifs. Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Prési...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La liste des vaccinations pouvant être prescrites ou administrées au cours du rendez-vous par des professionnels de santé habilités, selon les recommandations du calendrier des vaccinations mentionné au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Ce...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « à l’iss...

L’avant dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les prescripteurs recueillent les données de suivi des patients traités selon des modalités définies par décret. Ces données sont transmises, dans les conditions assurant le respect du secret médical, au Comité économique des produits de santé a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport dresse également un état des lieux de la promotion de la santé menstruelle et gynécologique au travail et des diff...

Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ». Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s’appliquent dans les mêmes termes lorsqu’un médecin diligenté par un organisme d’assurance maladie complémentaire conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée, ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suivre et évaluer la m...

Le 2° du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le ...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « parcours », insérer les mots : « qui n’appartient à aucune catégorie de la liste prévue au I, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui n’appartiennent à aucune catégorie de la liste prévue au I, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence : « 162‑8 », la référence : « 160‑8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.