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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3067 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Gernigon, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’impossibilité pour les kinésithérapeutes, professionnels du mouvement et de la prévention de la perte d’autonomie, de prescrire de l’activité physique adaptée (APA).
Dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques, l’amélioration de l’activité physique et la lutte contre la sédentarité sont un objectif majeur de santé publique. De plus, l’APA peut générer des économies non-négligeables en contribuant à la prévention des chutes, des maladies chroniques (diabète, cholestérol, lombalgie…) mais aussi à lutter contre la sédentarité et l’obésité.
A titre d’exemple, permettre aux kinésithérapeutes de prescrire de l’activité physique adaptée (APA) permettrait d’orienter en fin de soins certains patients vers une prise en charge adaptée, permettant de contribuer à leur bonne santé et de limiter les récidives de chute, responsables à elles seules de 2 milliards d’euros de dépenses publiques annuelles, dont 1,5 milliards pour l’Assurance maladie.
Cet amendement vise ainsi à rectifier une anomalie, celle de l’impossibilité pour les kinésithérapeutes, professionnels du mouvement et de la prévention de la perte d’autonomie, de prescrire de l’activité physique adaptée.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs.
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