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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3059 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 18
I. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence dans les services d’urgence gynécologiques.
II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs aux personnels concernés, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation au vu des résultats de l'appel à projets national.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent permettre la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d'urgence par les services d'urgences gynécologiques.
La Haute Autorité de Santé indique qu’il existe deux modes de contraception d’urgence. La première est la contraception d’urgence hormonale, souvent appelée « pilule d’urgence » ou « pilule du lendemain », qui est aujourd'hui bien connue. La seconde consiste en la pose d’un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre. Cette deuxième méthode, considérée par la HAS comme la plus efficace, peut être posée jusqu’à 5 jours après la date présumée de l’ovulation. Elle présente également l’avantage de pouvoir être le point de départ possible d’une contraception régulière, si souhaitée. Toutefois, la HAS note qu’elle est plus difficile à mettre en oeuvre, étant donné qu’elle nécessite l’intervention d’un.e praticien.ne comme un médecin ou une sage-femme. Cet amendement vise donc à lancer une expérimentation, qui ferait de la pose de DIU au cuivre une des missions des services d’urgences gynécologiques.
Cet amendement a été travaillé avec Le Planning familial, la FNCIDFF et la FNSF.
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