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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3074 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 18
Le dernier alinéa de l’article 2123-1 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la clause de conscience spécifique à la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive.
Une clause générale de conscience prévue à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique permet déjà aux médecins qui le souhaitent de ne pas réaliser certains actes médicaux. Supprimer cette clause qui stigmatise les personnes qui ont recours à cet acte, c’est donner à chacune la possibilité de faire ses propres choix, c’est être acteur et actrice de son parcours de vie. L’accès de toutes et tous à une contraception choisie sans contrainte est la condition d’une émancipation réelle et effective de chacune et chacune et facteur d’égalité entre les femmes et les hommes.
C'est pourquoi le groupe parlementaire LFI-Nupes propose cet amendemenet travaillé avec Le Planning familial, la FNCIDFF et la FNSF.
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