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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3065 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Gernigon, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, des missions de médiation en santé par un personnel formé à ces missions, visant à accompagner les personnes vulnérables pour toutes les causes pour une effectivité des soins. Cette mission de médiation en santé vise la résorption des inégalités sociales et territoriales de santé, grâce à sa fonction d’interface entre publics vulnérables, professionnels de santé et travailleurs sociaux. »
Exposé sommaire :
La médiation en santé constitue un processus relationnel qui concourt à la résorption d’inégalités sociales de santé grâce à sa fonction d’interface entre publics vulnérables et acteurs de santé. D’initiative associative et historiquement ciblée sur des publics marginalisés (VIH, prostitution, gens du voyage...), la médiation en santé s’adresse désormais à des publics en situation de vulnérabilité pour des motifs variés qu’ils soient endogènes (précarité socioéconomique, crainte de la stigmatisation, situation de handicap, etc.) ou exogènes (complexité du système de soins, difficultés et délais d’accès, etc.). Malgré l’absence d’étude médico-économique en France ou à l’étranger, de nombreuses initiatives territoriales ont permis d’éprouver la pertinence et l’utilité de la médiation en santé dans la lutte contre les inégalités sociales de santé, conduisant à sa reconnaissance institutionnelle progressive notamment au travers la loi de modernisation du système de santé de 2016.
La médiation en santé permet en effet d’intervenir aux différentes étapes du parcours d’un individu afin de prévenir les ruptures tout en produisant des externalités bénéfiques à l’ensemble du système de soins. En amont de la filière de soins, la médiation en santé participe de la promotion de la santé globale et, ce faisant, contribue à l’encapacitation des personnes.
Cet amendement propose de décliner la médiation en santé dans tous les centres de santé, et pas uniquement dans les centres de santé communautaires. Il est ainsi prévu d’étendre les activités des centres de santé en mettant en oeuvre, au sein de ces derniers, des missions de médiation en santé par un personnel formé à ces missions, visant à accompagner les personnes vulnérables pour toutes les causes pour une effectivité des soins.
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