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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3040 (Retiré avant séance)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Armand, Mme Iborra, M. Vuibert, M. Fait, M. Ghomi, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Giraud, M. Lemaire, M. Bordat, Mme Delpech, M. Haury, Mme Vignon, Mme Hugues, M. Frei, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Fuchs, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy, Mme Parmentier-Lecocq.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé
« CHAPITRE II BIS « Assurance chômage
« Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail.
« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre et favoriser le déploiement de l’accueil familial.
L’accueil familial permet à des particuliers d’accueillir à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d’accueil entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement. Pourtant, il demeure confidentiel : on compte aujourd’hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies.
La mesure proposée vise d’abord à étendre à tous les accueillants familiaux le droit à l’assurance chômage afin de limiter la précarité de l’activité et de garantir aux
accueillants un revenu de substitution entre deux accueils.
Le coût actuel de la rémunération des accueillants peut être estimée à 174,2 millions d’euros pour l’ensemble des 14 500 personnes accueillies. L’impact financier des mesures le porterait à un niveau de l’ordre de 187 millions d’euros.
| Coût annuel en millions d’euros | Extension assurance chômage |
| Accueillis | - 2 |
| Départements | - 6,2 |
| Unédic | - 4,2 |
| Total | - 12,4 |
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