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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3039 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3278 )
Publié le 20 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention en santé, ».
2° Le 2° du II est complété par un o rédigé :
« o) Les articles L. 2112‑1 à L. 2112‑10, L. 2311‑1 à L. 2311‑6, L. 3111‑11, L. 3112‑2, L. 3121‑2, L. 3311‑2, L. 3411‑9 et L. 6325‑1, en tant qu’ils concernent le financement, l’organisation et les compétences de structures œuvrant en faveur de la prévention en santé. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à inscrire la prévention comme un objectif à part entière du dispositif d’innovation en santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
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