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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3047 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« assurées »
les mots :
« personnes assurées ayant leurs menstruations »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à ne pas exclure les hommes transgenres et les
personnes LGBTQ+ menstruées concerné·e·s par cet article. Il propose ainsi une rédaction inclusive
de l’article 19. Il tient également compte des recommandations réalisées en commission visant à ce
que cette écriture plus inclusive n’ouvre pas la porte à des utilisations frauduleuses de la part de
personnes non concernées par les menstruations.
Il convient en effet de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non-binaires et
LGBTQ+ peuvent également avoir leurs menstruations. Il serait alors injuste d’exclure ces personnes
de ce dispositif dans un contexte où les personnes transgenres sont particulièrement victimes de
conditions de vie précaire, aggravées par la persistance de discriminations et violences transphobes
dans tous les domaines. Ainsi, 64% des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33%
doivent se contenter de moins de 600€ par mois, selon une enquête de l’association Flirt de 2021.
Les protections menstruelles n’ont, d'ailleurs, pas échappé à l’augmentation drastique des produits
de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne,
toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a
grimpé de 30 centimes par boîte.
Nous appelons donc à ce que la promotion de la santé menstruelle visée par cet article ne soit pas
excluante des hommes transgenres et personnes LGBTQ+ concerné·e·s par les règles.
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