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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3049 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Tabarot, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Ray, Mme Périgault, M. Boucard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’instauration progressive d’un ratio minimal d’encadrement d’au moins cinquante personnels soignants pour dix résidents dans les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au parlement sur les possibilités d’instaurer progressivement un ratio d’encadrement en personnels soignants, pour parvenir à un taux de 50 professionnels pour 100 résidents, dans les EHPAD.
Le Parlement pourrait ainsi être parfaitement informé de l’impact financier de cette mesure qui est aujourd’hui opposé à toutes les initiatives qu’il peut prendre en ce sens malgré l’urgence évidente au regard de la situation et des déficits constatés dans nos EHPAD.
L’atteinte de ce premier seuil marquerait d’ores et déjà un progrès visible dans l’accompagnement et le bien-être de nos séniors alors que le taux actuel est de l’ordre de 30 professionnels de santé pour 100 résidents.
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