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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2990 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° de ce même article 80 duodecies ».
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement de clarification rédactionnelle est de préciser les dispositions encadrant le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
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