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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
20/10/2023 — Amendement N° 2936 au texte N° 1682 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Rist
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Art. L. 5121-33-2. – En cas de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par un acte de télémédecine » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2937 au texte N° 1682 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Rist
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 5121‑33‑3. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121‑1, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des pro...
20/10/2023 — Amendement N° 2938 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2939 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À l’alinéa 5, après la septième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2940 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « la couverture des besoins de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2941 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alternatives », insérer le mot : « thérapeutiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2942 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2943 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à qui » le mot : « auquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2944 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2945 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « mettre en œuvre les démarches pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2946 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « assurant » les mots : « pour assurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2947 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À l’alinéa 7, supprimer le mot : « approprié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2948 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À l’alinéa 7, après le mot : « commercialisation », insérer les mots : « du médicament ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2949 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences du mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2950 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du titulaire » les mots : « de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2951 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « une obligation de » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2952 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , notamment au regard du niveau de sécurité d’approvisionnement que l’entreprise candidate est en capacité d’assurer » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce rapport comprend une analyse de la capacité d’approvisio...
20/10/2023 — Amendement N° 2953 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « délai », insérer les mots : « de neuf mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2954 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots : « L’Agence transmet à ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « se voit transmettre, par l’Agence, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
20/10/2023 — Amendement N° 2955 au texte N° 1682 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Rist
À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
