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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2977 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de la valeur du point GIR. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’harmoniser annuellement le point GIR en tenant compte des différentes valeurs départementales.
Exposé sommaire :
Selon les données de l’exercice 2022 les valeurs de point GIR servant au calcul du forfait global de dépendance des EHPAD varient de 6,20 € à 9,47 € soit un écart de plus de 50 %. De tels écarts ne peuvent se justifier alors que les EHPAD, quel que soit leur statut, connaissent d’importantes difficultés financières et de recrutement de personnel.
Le présent amendement invite donc le Gouvernement à se saisir du sujet, par le biais d’un rapport, cela afin d’avoir un panorama global des différentes situations, et d’évaluer la pertinence de l’établissement d’une valeur du point GIR minimale. L’harmonisation de cette valeur nationale pourrait être revalorisée annuellement par arrêté ministériel.
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