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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 2988 (Adopté)

Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.

Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 9 (consulter les débats)

Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants :

« VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

« Les IV et V entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions ou ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date.

« Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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