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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2987 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1er septembre 2023 et quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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