Amendement N° 2989 (Sort indéfini)

Dans une situation de pénurie de professionnels de santé, le transport partagé (transport sanitaire assis non-urgent), constitue un progrès incontestable pour l’accès aux soins des patients, particulièrement dans les déserts médicaux. Mis en place depuis plusieurs années, le transport partagé doit être généralisé pour faire face à la demande croissante de transports, pour limiter les dépenses de l’Assurance Maladie et pour contribuer à la transition écologique du transport sanitaire.

L'article 30 du PLFSS 2024 prévoit que si un assuré refuse de prendre un transport sanitaire partagé malgré la disponibilité d'une offre, alors son transport sanitaire individuel ne relèvera pas du tiers payant. Concrètement, il devra avancer les frais du transport puis en demander le remboursement. Pour l’Assurance Maladie, sauf avis contraire du médecin, il s’agit d’encourager une formule plus économique pour la collectivité, à l’instar du dispositif mis en place pour les médicaments au profit des génériques.

Afin de faciliter la montée en puissance de ce dispositif vertueux, cet amendement propose de préciser que l'article 30 du PLFSSS 20224 concerne le transport itératif (c'est-à-dire les transports répétés pour un même patient et pour un même traitement, sur une distance obligatoirement inférieure à 50 km aller) et le transport sur entente préalable. Cette précision permettra aux patients n'ayant pas l'habitude des transports sanitaires de conserver encore le choix d'un transport partagé ou non. Le développement du transport partagé se fera ainsi progressivement et avec la confiance des patients.

Cet amendement a été travaillé avec la Chambre Nationale des Services d'Ambulance.