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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 : « L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 peut suspendre la possibilité d’utiliser le dispositif pour le particulier... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 59, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « l’organisme mentionné », les mots : « les organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’exclusion des situations où est mise en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 725‑25 du présent code ou » , sont remplacés par le mot : « sauf » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 85, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « du présent II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « deuxième alinéa », les mots : « présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement au mois d’octobre 2024 un rapport sur les morts accidentelles de cinq vendangeurs survenus en septembre 2023 en Champagne en étudiant notamment, de manière non exhaustive : les conditions de travail, les conditions d’hébergement, les conditions d’alimentation et d’hydratation. Exposé sommaire : Quatre vendan...

Après l'article 38, insérer l'article suivant : I- L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- À l’alinéa 9, les mots : « minimum fixé par décret » Sont remplacés par les mots : « 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l’article L.141-2 du code du travail » 2°- En conséque...

I- Le troisième alinéa de l'article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié. 1° À la première phrase, les mots « une formation initiale et continue et » sont supprimés et après les mots « par le président du conseil départemental », sont insérés les mots « ainsi qu’une formation initiale diplômante et une formatio...

L’article L. 444-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- Au premier alinéa, après les mots « chapitre », sont insérés les mots : « y compris les accueillants familiaux remplaçants » 2°- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Au revenu de remplacement prévu par le chapitre 1er du titre II consacré à l’i...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il présente des pistes d’amélioration du dispositif pour encourager le maintien à domicile des personnes âgées. Il comprend notamment un...

I - L’article L541-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : “Les enfants concernés par un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80% disposent d’une durée égale de l’attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Les enfants concerné...

Après l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « L'affectation supplémentaire de 0,15 points de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit mener à une prise en considération de la situation des établissements médico-sociaux si...

Insérer l'article suivant : "I. Au premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé, après les mots : « Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. » Insérer les mots : « Ils donnent lieu à la...

Insérer l'article suivant : Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot : « Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Insérer les mots : « et des séances d’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux masseurs-kinésithérapeutes la ...

Insérer l'article suivant : Au deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, après le mot : « de suivi nutritionnels et psychologiques » Insérer les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autoris...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

I- Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-22-6-3 ainsi rédigé : « L. 162-22-6-3 – Afin d’améliorer le parcours de soins et prévenir les complications des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, ...

I- Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...