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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2845 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I- Le troisième alinéa de l'article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié.
1° À la première phrase, les mots « une formation initiale et continue et » sont supprimés et après les mots « par le président du conseil départemental », sont insérés les mots « ainsi qu’une formation initiale diplômante et une formation continue »
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les dispositions relatives au diplôme d’accueillant familial et aux formations initiale et continue ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En juillet 2022, Thérèse Bauwens, accueillante familiale du Nord, en était à sa deuxième grève de la faim. À 70 ans, après 33 ans d'exercice, elle mène ce combat « non pour elle-même mais pour l'avenir de l'accueil familial ».
Famidac, l'association nationale des accueillants familiaux français, débute la description de son action par ces mots : partage, solidarité, inter-génération, convivialité. Ces valeurs décrivent de façon assez juste l'esprit qui anime les 10 000 foyers qui pratiquent l'accueil familial en France. Rappelons-le, les accueillants familiaux, agréés par les conseils départementaux, sont des professionnels qui accueillent au sein de leurs familles des personnes âgées et/ou handicapées, en tout cas en perte d'autonomie, de façon permanente, occasionnelle ou séquentielle.
Alors que plus de 15 millions de Français étaient âgés de plus de 60 ans en 2021, et que ce chiffre devrait atteindre 24 millions en 2060, alors que la question de la prise en charge de nos aînés est plus que jamais au cœur de nos préoccupations et a vocation à l'être de plus en plus, alors que des scandales ont posé de profondes questions sur le bien-être de nos aînés, l'accueil familial constitue une alternative assez méconnue et offrant pourtant de vastes perspectives.
Les accueillants familiaux hébergent donc directement les personnes dépendantes à leur domicile, assurant un suivi permanent et personnalisé – ils ne peuvent accueillir plus de trois personnes à la fois - un espace privé (chambre, salle de bain) ainsi que l'ambiance chaleureuse et familiale d'un foyer (participation à la vie quotidienne, repas communs, etc.). Dans ce mode d'accueil, l'aspect humain est résolument mis en avant, car se tissent des liens forts entre les accueillants et les résidents, lesquels vivent parfois plusieurs années, voire plusieurs décennies au sein de leur famille d'accueil.
Pourtant, les accueillants familiaux ne bénéficient pas de véritable statut. Le présent amendement vise à permettre de fournir une vraie formation initiale aux accueillants familiaux, à travers un cursus harmonisé sur l'ensemble du territoire (ne dépendant non plus uniquement des différents conseils départementaux) menant à un véritable diplôme reconnu.
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