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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2848 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
I - L’article L541-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
“Les enfants concernés par un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80% disposent d’une durée égale de l’attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Les enfants concernés par un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ne disposent pas d’une obligation de renouvellement de demande. “
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, les enfants sont éligibles à l'obtention de l'Allocation d'Education d'un Enfant Handicapé à condition d'être concerné par un taux d'incapacité permanent égal ou supérieur à 80%. Pour les enfants dont le taux d'incapacité est estimé entre 50 et 79%, l'éligibilité est possible mais conditionnée. Le présent amendement prévoit d’étendre la durée d’attribution de l’AEEH aux enfants concernés par un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80%, de façon plus universelle. De plus, les enfants concernés par un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ne disposeraient pas d’une obligation de renouvellement de dossier pour continuer de percevoir l’aide, prenant en compte la gravité de l'incapacité.
Les familles d'enfants atteints de maladies graves, de pathologies invalidantes ou de handicap font face, parallèlement à l'épreuve qu'ils traversent, à énormément de difficultés d'ordre administratif et financier, la sensation de faire démarches sur démarches, relances sur relances, alors que le temps dont ils disposent est précieux et devrait être consacré à leur enfant et son accompagnement. Le fait de devoir renouveler la demande d'AEEH entraîne une perte de temps, et une angoisse supplémentaire quant à l'acceptation ou non de la demande, et le temps d'instruction de la demande risquant de mettre la famille en difficulté financière.
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