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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2854 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I- Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-22-6-3 ainsi rédigé :
« L. 162-22-6-3 – Afin d’améliorer le parcours de soins et prévenir les complications des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L.162-26 et L.162-26-1 peut donner lieu, par dérogations à ces mêmes articles, à une rémunération forfaitaire sur une période de 18 mois.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale défini la liste des prestations pouvant donner lieu à une rémunération forfaitaire telle que définie au premier alinéa du présent article »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour de nombreux patients atteints d’un diabète de type 2, qui découvrent donc généralement leur maladie à l’âge adulte, la phase précoce de découverte, c’est-à-dire les 18 premiers mois, représente une période cruciale d’apprentissage pour contrôler et suivre les évolutions de leur pathologie. Elle constitue une période clé qui demande un accompagnement spécifique et qui peut conditionner l’évolution de la pathologie.
Aujourd’hui, les patients diabétiques peuvent être pris en charge au titre de l’ALD pour le suivi commun des prestations et besoins médicaux. Pour autant, la phase de découverte nécessite le recours à des professionnels et des prestations aujourd’hui généralement non couverts par l’assurance maladie : soutien psychologique à l’annonce pour le patient ou un aidant, éducation thérapeutique et formation à la compréhension de sa pathologie, ses effets quotidiens et de son observance, adaptation des traitements, accompagnement à la mise en place de mesures hygiéno-diététiques (par la nutrition et l’activité physique), recours à d’autres professionnels de santé pour contrôler les éventuelles complications (ophtalmologistes, chirurgiens-dentistes, cardiologues, etc.).
L’ensemble de ces adaptations nouvelles doivent permettre au patient de maintenir aussi longtemps que possible son équilibre glycémique et donc prévenir une évolution délétère de sa maladie et des complications qui l’accompagnent.
Il permettra de mieux rémunérer les acteurs de la prise en charge selon leur rôle et le temps passé auprès du patient, dans une logique de forfait et de parcours, et complétant ainsi l’ensemble des prestations aujourd’hui couvertes par l’ALD.
Il répond aussi à une préconisation de l’Assurance maladie qui proposait, dans son rapport Charges et produits 2024 publié en juillet dernier, de « développer une prise en charge multidimensionnelle précoce auprès des patients dépistés ».
Afin de faciliter la prise en charge et l’accompagnement des patients diabétiques lors de la phase d’apprentissage de leur maladie, il est donc proposé ici de créer un « forfait diabète » temporaire de prise en charge permettant, dans les 18 premiers mois suivants la découverte de la maladie, d’assurer au patient l’ensemble de l’accompagnement médical et non médical dont il a besoin.
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