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À l’alinéa 35, substituer aux mots : « au 3° du II » les mots : « à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « de la spécialité du médicament » les mots : « du médicament ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « sur la période régie par le » les mots : « pendant la prise en charge temporaire prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « au 3° du II » les mots : « à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « ou de l’ » le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 42, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la séc...

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie la liste des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique sur son site Internet. Elle a pour obligation de mettre régulièrement à jour cette liste et peut en exclure ou inclure des spécialités. Exposé sommaire : Face à l'opacité qui règne...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid, identifiées par la Haute Autorité de Santé. » Exposé sommaire : Dans un contexte de reprise de la pandémie, cet amendement vise à assurer la protection des patients face à tout risque de c...

Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur présente à la v...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 39 propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où elle constitue une réduction des droits des travailleurs. La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrances endurées » est e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé ...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 433‑2 est ainsi rédigé : « L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat partagé entre l’ensemble des associations nationales et régionales des victimes des accidents du travail et de maladies professionnelles est que l’article 39 de ce PLFSS n’a pas été suffisamment travaillé par le Gouvernement et qu’il ne peut pas être laissé en l’état. Si cet article prévoit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « d) Le troisième alinéa, devenu le sixième, est précédé d’un II ainsi rédigé : « Dans le cas où l’incapacité permanente oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une aide humaine, ou impose l’aménagement du logement ou l’adaptation du véhicule, une pres...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – Lorsque la victime dans le cadre de l’article L. 461‑1 établit que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victime ou lo...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « – À la première phrase, après le mot « victime », sont insérés les mots : « , de l’incidence professionnelle » ; « – À la fin de la dernière phrase, les mots : « tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé » sont supprimés. » II. – La ...