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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 2844 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Après l'article 38, insérer l'article suivant :

I- L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1°- À l’alinéa 9, les mots :
« minimum fixé par décret »
Sont remplacés par les mots :
« 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l’article L.141-2 du code du travail »
2°- En conséquence, à l’alinéa 9, les mots « le salaire minimum de croissance prévu à l’article L.141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots :
« ce dernier ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

En juillet 2022, Thérèse Bauwens, accueillante familiale du Nord, en était à sa deuxième grève de la faim. À 70 ans, après 33 ans d'exercice, elle mène ce combat « non pour elle-même mais pour l'avenir de l'accueil familial ».
Famidac, l'association nationale des accueillants familiaux français, débute la description de son action par ces mots : partage, solidarité, inter-génération, convivialité. Ces valeurs décrivent de façon assez juste l'esprit qui anime les 10 000 foyers qui pratiquent l'accueil familial en France. Rappelons le, les accueillants familiaux, agréés par les conseils départementaux, sont des professionnels qui accueillent au sein de leurs familles des personnes âgées et/ou handicapées, en tout cas en perte d'autonomie, de façon permanente, occasionnelle ou séquentielle.
Alors que plus de 15 millions de Français étaient âgés de plus de 60 ans en 2021, et que ce chiffre devrait atteindre 24 millions en 2060, alors que la question de la prise en charge de nos aînés est plus que jamais au cœur de nos préoccupations et a vocation à l'être de plus en plus, alors que des scandales ont posé de profondes questions sur le bien-être de nos aînés, l'accueil familial constitue une alternative assez méconnue et offrant pourtant de vastes perspectives.
Les accueillants familiaux hébergent donc directement les personnes dépendantes à leur domicile, assurant un suivi permanent et personnalisé – ils ne peuvent accueillir plus de trois personnes à la fois - un espace privé (chambre, salle de bain) ainsi que l'ambiance chaleureuse et familiale d'un foyer (participation à la vie quotidienne, repas communs, etc.). Dans ce mode d'accueil, l'aspect humain est résolument mis en avant, car se tissent des liens forts entre les accueillants et les résidents, lesquels vivent parfois plusieurs années, voire plusieurs décennies au sein de leur famille d'accueil. Pourtant, les accueillants familiaux ne bénéficient pas de véritable statut. Employé soit directement par les résidents, soit par des entités publiques, ils sont très faiblement rémunérés eu égard aux conditions de travail (3 heures rémunérées par jour, contre au moins 12h effectivement travaillées dans la réalité, entre le travail de nuit, du week-end, la difficulté de prendre des congés, impossibilité de laisser le résident livré à lui-même, etc.) et souvent obligés de payer eux-même certains frais car les enveloppes prévues pour les frais généraux sont trop faibles pour subvenir convenablement aux besoins du résident (frais de nourriture, soins médicaux, achats personnels, frais d'électricité, de transports, etc.).Pourtant, les accueillants familiaux ne bénéficient pas de véritable statut. Employé soit directement par les résidents, soit par des entités publiques, ils sont très faiblement rémunérés eu égard aux conditions de travail (3 heures rémunérées par jour, contre au moins 12h effectivement travaillées dans la réalité, entre le travail de nuit, du week-end, la difficulté de prendre des congés, impossibilité de laisser le résident livré à lui-même, etc.) et souvent obligés de payer eux-mêmes certains frais car les enveloppes prévues pour les frais généraux sont trop faibles pour subvenir convenablement aux besoins du résident (frais de nourriture, soins médicaux, achats personnels, frais d'électricité, de transports, etc.).
De ce fait, ce mode de prise en charge de la dépendance, pourtant demandé, recherché, apprécié pour sa dimension humaine, affective et conviviale, est en déclin malgré le vieillissement global de la population et toutes les problématiques liées au grand âge. Il est urgent de soutenir et renforcer l'accueil familial afin de permettre d'en vivre décemment et de rendre cette activité, sinon attractive, au moins soutenable et c'est l'objet du présent amendement.

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