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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2849 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Après l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« L'affectation supplémentaire de 0,15 points de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit mener à une prise en considération de la situation des établissements médico-sociaux situés en Belgique qui participent à l'accompagnement des bénéficiaires français. »
Exposé sommaire :
La dernière conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue le 26 avril 2023 a souligné le déficit en offres d’accompagnement médico-social. Le plan de développement de l’offre prévu et budgété vise non seulement à créer de nouvelles solutions mais également de garantir un accompagnement satisfaisant sur les solutions existantes.
Or, comme le confirme l’accord-cadre avec la Région wallonne du Royaume de Belgique, les établissements médico-sociaux wallons ont été depuis des années un partenaire de qualité pour l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées des régimes français. La Wallonie propose des solutions d’hébergement aux profils de résidents français n’ayant pas pu trouver de places adaptées en France de par la complexité de leur prise en charge (troubles du comportement, polyhandicap, comportements défis, absence d’accès à la communication, etc.) ou à ceux désireux de bénéficier de l’accompagnement belge privilégiant une approche psycho-éducative. Et à ce titre, les établissements médico-sociaux belges accueillant des résidents français doivent être inclus dans la perspective d’augmentation budgétaire qui tient compte de l’inflation sans précédent et de la revalorisation salariale du secteur.
Or, les résidents français hébergés dans les établissements médico-sociaux wallons et dépendant exclusivement de la sécurité sociale (orientation « Maison d’accueil spécialisé » ou MAS) subissent deux préjudices discriminatoires. Leur forfait journalier alloué par la CNSA n’a plus été revu depuis plus de 10 ans et est inférieur de plus de 20% à la médiane des résidents français hébergés en France.
Cette inégalité de traitement irrespectueuses du droit européen de la personne porteuse de handicap peut facilement être effacée en bénéficiant d’une revalorisation financière du forfait journalier à la hauteur de la médiane française. C’est la seule manière de garantir la qualité et la sécurité de l’accompagnement des résidents français désireux de poursuivre ou entamer leur parcours en Belgique, respectant en cela l’esprit de la conférence nationale du handicap.
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