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I. – L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, » sont insérés les mots « des entretiens, des consultations dans les disciplines spécialisées pour les pharmaciens biologistes dans le cadre de l’exercice de la biologie médicale » 2° Au deuxième a...

I. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot « groupe », sont insérés les mots : « , respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de...

I. – À la deuxième phrase de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». II. – La per...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l ’article L. 3511‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 5125‑1‑1-A ; » ; 2° Au 9° de l’article L. 5125‑1‑1-A, après le mot : « vaccin », sont insérés les mots : « et médicaments ». II...

I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots « à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler » sont remplacés par « en accord avec le médecin, assurer un suivi des patients chroniques, le cas échéant, en renouvelant » ; 2° Le mot « ajuster » est remplacé par les ...

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, validés par l’Agence...

I. – Au 10° de l’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L.1411-11-1, L.1434-12, L.6323-1 et L.6323-3, », sont remplacés par les mots : « validés par la Haute Autorité de santé, ». II. – La perte de recettes pour l’État...

L'article L. 5125-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « et au financement » ; 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’article L. 5123‑8 » sont supprimés. Exposé sommaire : La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments. Pour pallier la pénurie de médicame...

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». Exposé sommaire : Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon le récent rapport du Sénat : « 37% des Françaises et F...

I. L’article L.162-16 est ainsi modifié : Au IV, après les mots « du présent article » sont ajoutés les mots : « ou en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

I. L’article L.5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : La phrase suivante est ajoutée au dernier alinéa : « Pour ce faire, l’utilisation du Dossier Pharmaceutique « Ruptures » est rendue obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne de distribution du médicament cités dans cet article ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. L’article L.5121-14-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le premier alinéa est ainsi complété : "En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement. L’ANSM peut diligenter une enquête sur le...

I. L’article L.5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : Un nouvel alinéa est ajouté : « Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L.5121-8 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. Après l’article 18, insérer l’article suivant : « L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et int...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par une aide à leur domicile. Exposé sommaire : Le rapport d'activit...

Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III: Dispositions relatives à Saint-Martin Art. L. 582-3 Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représent...

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025...

Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312-1 du...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établiss...