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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2430 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Gumbs, M. Berta, M. Laqhila, M. Seo, M. Nadeau, M. Falorni, M. Dunoyer, M. Nilor, M. Ghomi, M. Martineau, M. Rimane, M. Abad.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III: Dispositions relatives à Saint-Martin
Art. L. 582-3
Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :
1° Du conseil territorial ;
2° De l’agence régionale de santé ;
3° Du recteur d’académie ;
4° De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint-Martin ;
5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.
6° Des bailleurs sociaux ;
7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ;
Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint-Martin.
Art. L. 582-4
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.
Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter à Saint-Martin l’organisation de la prise en charge de l’autonomie des personnes handicapées.
Pour rappel, à la suite de la création, en 2007, de la collectivité d’outre-mer (COM) à compétence départementale de Saint-Martin par détachement de la Guadeloupe, il n’a pas été créé de Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
A cette époque, la Collectivité n’ont reçu aucune compensation des services de l’Etat portant sur le financement de leurs postes relavant de facto de missions incombant à une MDPH : rappelons, en effet, que dans les MDPH, à leur création, il y avait des agents de l’Etat mis à disposition (Direction du travail ; DDASS ; Education Nationale notamment : agent instructeur, médecin, référent insertion professionnelle, référent scolarité). Or, Saint-Martin n’a reçu aucune dotation des services de l’Etat ni fait l’objet de mise à disposition d’agents.
Cet amendement propose de procéder à la création officielle d’une Maison Territoriale des Personnes Handicapées (MTPH), structure mentionnée à l’article L. 581-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Corrélativement, le présent amendement a pour effet d’adapter la composition du Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CTCA) afin de la dimensionner à la taille de l’île et que le CTCA puisse être effectivement mis en place.
Actuellement, c’est la direction de l’Autonomie des personnes de la Délégation « Solidarités – Familles », service de la Collectivité d’une quinzaine d’agents, qui assure les missions d'une MTPH. Les instances requises (CDAPH) fonctionnent à l’attention des personnes en situation de handicap, et la Collectivité a recruté des compétences en interne pour assurer les missions d’une MTPH au sein de la direction de l’Autonomie susmentionnée.
Il s'agit donc d’octroyer une base légale au fonctionnement du service de la Collectivité, afin que l'organisation actuelle puisse notamment être pleinement reconnue par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Le présent amendement permettra, dès lors, de sécuriser juridiquement les relations avec la CNSA, et de créer officiellement, à Saint-Martin, une Maison Territoriale des Personnes Handicapées, structure conciliant souplesse de fonctionnement, amélioration du partenariat avec les services de l’Etat et les organismes compétents et amélioration du service rendu aux personnes handicapées dans une logique de solidarité nationale.
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