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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2426 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
I. L’article L.5121-14-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi complété :
"En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement.
L’ANSM peut diligenter une enquête sur les conditionnements inadaptés et, le cas échéant, prononcer des sanctions prévues à l’article L.5312-4-1.
Les modalités et le calendrier de cette mesure sont définis par décret."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre.
Le conditionnement des médicaments doit correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et doit être adapté en cas d’évolution de ces dernières.
Un conditionnement adapté à l’AMM et à chaque posologie assurera une meilleure observance du patient à son traitement.
L’ANSM, garante de la sécurité de l’usager, doit être en capacité de sanctionner le non-respect des recommandations de la HAS en termes de conditionnement.
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