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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2418 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots « à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler » sont remplacés par « en accord avec le médecin, assurer un suivi des patients chroniques, le cas échéant, en renouvelant » ;
2° Le mot « ajuster » est remplacé par les mots « en ajustant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le pharmacien d’officine, professionnel de santé accessible et disponible sur l’ensemble du territoire, peut être désigné comme correspondant par le patient.
Il est, aujourd’hui, autorisé à renouveler les traitements chroniques et ajuster les posologies. Cependant, le suivi des patients chroniques ne se limite pas à ces actions.
Dans le cadre d’un exercice coordonné, et donc en collaboration avec le médecin, des protocoles spécifiques pourraient être envisagés par la Haute autorité de santé pour assurer un suivi exhaustif des patients chroniques et en associant les autres professionnels de santé de premier recours (infirmiers…).
Ce suivi des patients chroniques par l’équipe de soins primaires, et notamment par le pharmacien, permettrait également de dégager du temps médical dans tous les territoires.
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