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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles. La portée réelle de ce texte n’a été e...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention peuvent être de très bons outils de santé publique, afin de prévenir l’apparition de troubles, de maladies, de pertes d’a...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces ...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à sensibiliser les écoliers et collégiens à la santé auditive est mise en place dans trois académies volontaires par le ministre chargé de l’éducation nationale et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Dans les...

I. – La section 2 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajo...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Réaliser le dépistage des surdités. Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé et des organisations syndicales reconnues représentatives pour la profession des pharmaciens. » II. – Compléter cet article ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dont la rédaction est confiée à Santé Publique France, décrivant l’épidémiologie des différentes formes de surdité en France ainsi que leur impact sur la perte d’autonomie des Français. En particulier, le rapport propos...

I. – Le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

I. – A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « être négative ». II. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet am...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « En outre, à compter de 2024, la branche prend en charge la mise en place progressive d’une tarification AT/MP tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social et, le cas échéant, par établissement. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de l’Établissement français du sang en matière d’agrandissement de son parc de machines d’aphérèses, de recrutement et de formation de personnels inf...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en ...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...

I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « C...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de san...

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « définit » est remplacé par le mot : « arrête » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé est définie par le Gouvernement avec l’appui de la conférence de nationale de santé dans les conditions fixées p...

L’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » 2° Le troisième a...

L’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé : « Art 3. – Bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues au présent chapitre : « 1° Toute pers...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...