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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2427 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 33
I. L’article L.5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Un nouvel alinéa est ajouté :
« Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L.5121-8 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre.
Afin d’améliorer le bon usage du médicament mais également lutter contre le gaspillage, le pharmacien d’officine doit être autorisé à adapter la posologie afin de respecter strictement l’AMM du traitement.
Cette adaptation devra se faire en lien avec le médecin traitant.
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