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L’article 35 est ainsi modifié : 1° Les alinéas 3 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Au I : « - au premier alinéa, les mots : « thérapeutiques » et « destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, » sont supprimés ; « - le 1° et le 2° sont abrogés ; « - au 3°, qui devient le 1°, les mots : « au vu des résu...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales. Toutefois, il vise à réaffirme...

Après le 6° de l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° De repérer les risques de perte d’autonomie ou d’aggravation de la perte d’autonomie des personnes accompagnées et de proposer des réponses adaptées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans, une loi de programmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie détermine le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour une période minimale de cinq ans. Exposé sommaire : Alors que la F...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 6,09 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 3,31 ». Exposé sommaire : Le sous-objectif « Autres prises en charge » de l’objectif ...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français ». Exposé sommaire : Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la pr...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,16 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du mêm...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Au premier alinéa du II et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la possibilité, pour la Haute Autorité de santé (HAS), de disposer d’un délai renouvelable pour les évaluations complexes, afin de rendre son avis portant sur l'évaluation du service attendu ou du service ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la loi n° 2023‑1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement co...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « En outre, à compter de 2024, en lien avec la branche maladie, la branche accidents du travail et maladies professionnelles participe au recensement à l’échelle nationale des données de santé des sapeurs-pompiers professionnels, y compris militaires, et volontaires à des fi...

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315‑1. » ; 3°...

Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’affiliation des commissaires aux comptes exerçant à titre individuel à l’assurance vieillesse des professions libérales est uniquement basée sur un texte rég...

I. – L’article L. 6211-18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique » ; 2° Au 2° du I, après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exige...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié , » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations o...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que sur les visites médicales organisées à l’école, prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : "L’article L. 541-1 du code de l’éducation prévoit des mesures de coopération entre les professionnels de santé dans l’optique d’améliorer les bilans ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. » 2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑1‑1. – Le père peut choisir de céd...

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , à l’exception de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. » Ex...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Les modalités de la mise en œuvre du dépistage et de la prévention visuelle à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les causes de dégradation de la vue sont multifactorielles et augmentent naturellement avec l’âge. Le repérage des « pré-fragilités » visuelles de la pop...