Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2421 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
L'article L. 5125-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « et au financement » ;
2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien visés aux articles L.4221-1 et suivants, doit être porté à la connaissance du conseil de l’ordre compétent dans les conditions du 2ème alinéa de l’article L.4221-19 ».
Exposé sommaire :
Dans son rapport « charges et produits », l’Assurance maladie alerte sur la financiarisation de la santé et souligne que ce phénomène touche déjà les soins primaires dans des pays proches de la France.
La législation interdit à des investisseurs extérieurs d’être propriétaire d’une officine. Cependant, des montages financiers détournent cette disposition du code de la santé publique.
Certains fonds d’investissement proposent aujourd’hui à des jeunes pharmaciens, désireux d’acquérir leur première pharmacie, des obligations convertibles en action (OCA), alternatives ou compléments des prêts bancaires classiques.
L’émission d’obligation permet à une société d’exercice libéral d’émettre des obligations convertibles en actions en faveur d’un fonds d’investissement, qui en contrepartie prête l’argent nécessaire à l’acquisition de l’officine à des taux prohibitifs. Ce montage spéculatif permet à ces fonds extérieurs d’investir de façon indirecte dans des officines.
Les contrats des OCA sont particulièrement contraignants financièrement et les modalités de remboursement, les objectifs du fonds ne prennent pas en compte la gestion de l’officine ou sa trésorerie. Ces contrats nuisent clairement à l’indépendance du pharmacien qui doit rembourser des taux d’intérêt prohibitifs.
Ces contrats doivent être transmis à l’Ordre national des pharmaciens afin qu’il puisse s’assurer du respect de la législation en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.