Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2417 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l ’article L. 3511‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 5125‑1‑1-A ; » ;
2° Au 9° de l’article L. 5125‑1‑1-A, après le mot : « vaccin », sont insérés les mots : « et médicaments ».
II. – L'article 66 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le PLFSS 2022 prévoyait une expérimentation autorisant la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d’officine.
Cette expérimentation n’a pas encore pu voir le jour. Pour autant, l’implication de l’ensemble des professionnels de santé, y compris des pharmaciens d’officine, dans la politique de prévention et de lutte contre le tabagisme est indispensable.
En effet, la population française compte aujourd’hui 33% de fumeurs, et l’objectif de Santé publique France est d’atteindre 22% en 2022 (Santé Publique France).
Les pharmaciens d’officine, par leur implication dans la lutte contre le tabagisme, constituent un relai essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention, permettant d’inciter les patients concernés à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique et de suivre ce parcours pour qu’il soit le plus efficace possible.
A ce titre, les pharmaciens peuvent assurer un accès rapide au sevrage tabagique.
La dispensation de ces médicaments sera adaptée au profil de chaque patient notamment grâce à l’utilisation du questionnaire de Fagerström et sera réalisé dans le cadre d’un accompagnement motivationnel spécifique réalisé par le pharmacien d’officine pendant toute la durée du traitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.