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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2420 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bouyx, M. Buchou.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. – Au 10° de l’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L.1411-11-1, L.1434-12, L.6323-1 et L.6323-3, », sont remplacés par les mots : « validés par la Haute Autorité de santé, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La simplification du parcours de santé et le renforcement de l’accès aux soins sont des objectifs prioritaires.
La cystite et l’angine ont récemment été portées en exemple avec la possibilité annoncée par la Première ministre d’aller voir directement un pharmacien, qui après un test rapide de diagnostic, pourra dispenser le traitement antibiotique, si celui-ci est nécessaire.
D’autres soins non programmés, pathologies du quotidien, comme une douleur dentaire ou une plaie simple, nécessiteraient également une simplification dans leur prise en charge.
Aussi, cet amendement permet donc aux pathologies faisant l’objet d’un protocole validé par la Haute Autorité de santé d’être prise en charge par un pharmacien d’officine.
Le pharmacien enrichira l’espace numérique en santé du patient et en informera le médecin traitant.
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