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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2432 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission.
« Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprenant le dispositif d'une proposition de loi portée par Marine le Pen en avril 2021 vise à traduire juridiquement la possibilité pour les résidents d'EHPAD de recevoir la visite quotidienne des personnes qu'ils souhaitent.
Nous avons, pour beaucoup, été particulièrement choqués par l'impossibilité durant la crise sanitaire de visiter nos proches en EHPAD. Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, le refus de la visite de ceux qui réchauffent le coeur de personnes isolées est non seulement indécent mais indigne.
La famille et les proches sont essentiels au bien-être des résidents et au maintien de leur santé mentale. La désignation par le résident des personnes qui peuvent le visiter permet d'éviter de laisser à la direction la possibilité de refuser une visite au motif qu'il ne s'agirait pas de la famille ou d'un proche, en fonction de ce qu'elle estime être un "proche".
Les situations désolantes que nous avons connu durant la crise sanitaire ne doivent plus se reproduire et il convient d'intégrer dans la loi un "pare-feu" à de tels refus. Ainsi, la possibilité d'une ordonnance de référé permettrait au résident de faire valoir ce droit immédiatement.
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