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L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger le contrat d’engagement républicain. Si l’objectif de cette proposition de loi est réellement de « simplifier la v...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les différents leviers de simplification permettant de faciliter l’accès au compte d’engagement citoyen, son ouverture et son utilisation. Exposé sommaire : En mars 2023, le juriste et spécialiste de la formation prof...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est u...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, d’un octroi d’un trimestre de retraite supplémentaire pour les bénévoles qui justifient d’un engagement associatif de 10 ans. Ce rapport évalue le coût de la mesure, le nombre de bénévoles qui pourraient être concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires alertent sur cet article qui vient déréguler complètement les conditions de prêt entre organismes non lucratifs, sans qu’il y ait de justifications étayées au sein de la PPL. Les associations peuvent déjà accorder des prêts, avec certaines limites de temps et à taux zéro. En l’absence...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les heures de bénévolat, effectuées par une personne au profit des organismes mentionnés à l’article 200 du présent code, ouvrent droit à une rédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la suppression de l’article ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Le mécénat de compétence est une branche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unis par exemple, qui s’est considérablement développé ...

I – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2011 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34‑1ainsi rédigé : « Art. 34‑1. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif la répartition d’aides financières aux associations reconnues d’intérêt général. » II. – L’article 14 de...

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’instaurati...

I. – Après l’article 10 de la Loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. – La subvention attribuée à une association par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un serv...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants : « I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé d’engagement associatif et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rappo...

Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et associatif » ; 2° Il est complété par un article L. 124‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑21. – Les lycéens peuvent participer, durant l’année scolaire, à l’équivalent d’une j...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé associatif à l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent poser la question d...

Après l’article L. 3121‑49 du code du travail, il est inséré un article L. 3121‑49‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑49‑1. – Les membres bénévoles du bureau d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent solliciter auprès de leur employeur un aménagement horaire, régulier ou pon...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction ou de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation, déclaré depuis au moins un an et dont l'ensemble des activités est m...

Au 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, après le mot : « associatif », insérés les mots : « mutualiste et syndicaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le droit à l’ouverture d’un compte d’engagement citoyen aux engagements bénévoles mutualistes et syndicalistes. Il s’agit de la reprise d’une proposition issue de l’avis du C...

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre. Exposé sommaire : Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : É...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une fondation ou association répondant aux conditions suivantes : « a) Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les ...

L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Contrat d'engagement républicain, créé par la loi confortant le respect des principes de la ­République du 24 août 2021. Ce contrat, qui comporte ...