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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC16 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Article 3
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’instauration d’un quota minimum de 50 % de salariés âgés de moins de 50 ans en mécénat de compétences.
Le mécénat de compétences pourrait être un dispositif utile s’il était utilisé pour répondre aux besoins des associations, des populations auxquelles elles procurent des services, ou aux aspirations des salariés souhaitant s’engager dans cette démarche. Or, ce n’est pas le cas et le mécénat de compétences est utilisé par les entreprises pour promouvoir leur vision de l’intérêt général ou à des fins de « gestion » de leurs « ressources humaines ».
Les salariés ne s’y trompent pas et perçoivent l’instrumentalisation dont ils font l’objet, en décrivant le mécénat de compétences comme « un dispositif de GRH » dont l’objectif est de « dégager les vieux » ou de « refiler les boulets aux associations » » (INJEP, « Expériences de mécénat de compétences en association : une forme particulière d’engagement ? », 2020).
Le mécénat de compétences concerne certains profils salariés particuliers : des personnes en fin de carrière, des séniors à temps partiel, des salariés en souffrance liée à leurs conditions de travail ou à un conflit éthique avec l’activité de l’entreprise.
Bien qu’il n’existe pas d’enquête exhaustive portant sur le profil des salariés ayant effectué ou en mécénat de compétences, le rapport de l’INJEP de 2020 a constitué un corpus d’enquêtés volontaires qui fournit des indications à ce sujet. Ainsi, les salariés de 55 à 65 ans comptaient pour 65 % de la population enquêtée, tandis que 23 % avaient entre 40 et 54 ans. Les 26‑39 ans représentaient seulement 12 % des participants.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l’instauration d’un quota minimum de 50 % de salariés âgés de moins de 50 ans en mécénat de compétences dans une entreprise, qui permettra de généraliser ce dispositif.
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