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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC18 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Avant l'article 5
I. – Après l’article 10 de la Loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. – La subvention attribuée à une association par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 prend la forme d’un contrat pluriannuel. Ce contrat fixe le montant de la subvention allouée pour les 3 années suivantes. »
II. – Au sixième alinéa de l’article L. 2311‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les subventions versées aux organismes privés »sotn supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’établir des contrats pluriannuels avec les associations afin de leur donner une visibilité à moyen‑terme sur leur situation financière et de les mettre à l’abri du chantage à la subvention.
L’imposition du financement par appel d’offres qui prend le pas sur les subventions pérennes brouillent la visibilité à moyen-terme et long-terme des associations. Le système par subvention est lui aussi imparfait, en raison de l’attribution des fonds pour une durée d’une année seulement. Ce rythme expose les associations aux diverses pressions et au chantage, notamment en cas d’alternance politique.
Là où les associations étaient autrefois financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. Ce système délétère oriente les choix des associations et les empêche de décider elles‑mêmes, au plus près du terrain, des thématiques sur lesquelles elles estiment nécessaire de travailler.
Sans subvention de fonctionnement, quel avenir pour l’universalité des services culturels, éducatifs, sportifs ou écologiques que fournit le riche milieu associatif français ? Comment en assurer la continuité s’il faut rechercher la rentabilité ?
Par ailleurs, alors que les intercommunalités, les départements et les régions ont la possibilité d’engager des dépenses de subventions sur trois années, ce n’est pas le cas des communes. Dans le cas où des conventions pluriannuelles sont signées par des communes, elles ne permettent pas aux associations d’avoir la certitude que leur subvention sera identique l’année suivante. En cohérence avec notre proposition visant faire des contrats pluriannuels avec les associations la norme, et d’ainsi assurer une visibilité financière pour les associations, nous proposons d’adapter le code général des collectivités territoriales en conséquence.
Afin de garantir aux associations leur autonomie financière et une visibilité à moyen-terme, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’établir des contrats pluriannuels avec les associations fixant le montant de la subvention allouée pour les 3 années suivantes.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Associatif.
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