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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC3 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Article 5
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nous devons soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique et sociale de notre pays.
L’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif revêt un intérêt majeur.
Cette mesure permettrait aux associations de réorienter leurs ressources pour des missions et projets d’intérêt général. Elle leur offrirait une respiration financière bienvenue.
Cet amendement qui reprend le dispositif d’une proposition de loi déposée par M. Julien Rancoule et le groupe Rassemblement national contribuerait à renforcer le dynamisme associatif en permettant le financement de projets culturels, sportifs ou sociaux.
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